LA LOI CHATEL SUR LA RÉSILIATION DE L’ASSURANCE AUTO
Avec l’existance de la loi Chatel depuis l’année 2005, il y’a des cas conditionnés qui permettent aux personnes souscrites à l’assurance auto de résilier leur contrat en toute légalité, ces cas sont :L’assureur est tenu obligé de vous informer par écrit 15 jours avant la fin de votre contrat, dans le cas contraire vous êtes libre de résilier le contrat 20 jours après la date de fin du contrat qui vous lie à la compagnie.En cas de modification des clauses du contrat, de l’offre, par l’assureur sans qu’il ait pris le soin de vous informer de ses intentions, vous pouvez émettre une lettre de résiliation de contrat à votre assureur avec accusé de réception.
Si vous subissez un sinistre vous pouvez aussi résilier votre contrat en émettant une lettre de résiliation de contrat à votre assureur avec accusé de réception.Vous pouvez aussi résilier votre contrat si vous le souhaitez simplement, en envoyant à votre assureur deux mois à l’avance avant la date de fin votre contrat une lettre de résiliation de contrat avec accusé de réception.
AUTRES SITUATIONS LÉGALES POUR RÉSILIER UNE ASSURANCE AUTO
Les changements de situation matrimoniale et situation professionnelle peuvent vous amener à vouloir résilier votre assurance auto même quand il est en cours, dans ce cas vous devrez adresser une lettre de résiliation de contrat expliquant quels sont les motifs pour lesquels vous souhaitez résilier votre contrat, et être à mesure de fournir aussi des preuves concrètes sur les raisons que vous avancez.